Guide du Freelance en France: Statuts, Contrats, Fiscalité et Protection Sociale

Guide du Freelance en France

La France dispose d’un écosystème freelance développé, mais ses règles sont plus complexes qu’en apparence. Entre auto-entrepreneur, portage salarial et SASU, le bon statut peut faire une différence de plusieurs milliers d’euros par an.

1. Choisir le Bon Statut

Statut	Plafond CA	Charges sociales	Idéal pour
Micro-entreprise	77 700 € (services)	22% du CA	Démarrage, CA faible
EURL / SARL	Illimité	~45% du net	CA > 50 K€, déductions
SASU / SAS	Illimité	~40% du net	Optimisation dividendes
Portage salarial	Illimité	50% env.	Droits chômage voulus

Franchise de TVA

En micro-entreprise, vous êtes exonéré de TVA tant que votre CA reste sous les seuils :

Prestations de services : 36 800 € / an (seuil de tolérance 39 100 €)
Ventes de marchandises : 91 900 € / an

2. Contrat de Prestation de Services

Tout contrat freelance doit mentionner :

Clause	Contenu
Objet	Description précise de la mission
Délais	Date de livraison et jalons
Rémunération	Montant HT + TVA, conditions de paiement
Révisions	Nombre inclus + tarif des révisions supplémentaires
Propriété intellectuelle	Cession des droits ou licence
Confidentialité	Périmètre et durée
Résiliation	Conditions et préavis

3. Fiscalité : IR ou IS ?

Micro-entreprise → Impôt sur le Revenu (IR)

Bénéfice imposable = CA − abattement forfaitaire (34% pour services BNC / 50% pour BIC)
Soumis au barème progressif de l’IR (0% à 45%)
Option pour le versement libératoire : 2,2% du CA (BNC) → intéressant si tranche IR < 11%

Société (SASU/EURL) → Impôt sur les Sociétés (IS)

IS à 25% sur les bénéfices (15% sur les 42 500 premiers euros pour les PME)
Rémunération du dirigeant déduite → cotisations sociales sur le salaire
Dividendes : PFU 30% (ou barème IR)

4. Protection Sociale

Couverture	Micro-entrepreneur	Salarié porté	Dirigeant SASU
Santé	Sécurité sociale (SSI)	Régime général	Régime général
Retraite	Retraite SSI	Retraite général	Retraite général
Chômage	❌ (ARE impossible)	✅ France Travail	❌
Prévoyance	À souscrire	Incluse	À souscrire

5. Facturation et Gestion

Mentions obligatoires sur une facture :

Numéro de facture (séquentiel)
Date d’émission
Coordonnées complètes (vendeur + acheteur)
Numéro SIREN + numéro de TVA intracommunautaire (si TVA)
Description des prestations + montant HT
TVA applicable (ou “TVA non applicable - art. 293B du CGI” si franchise)
Date d’échéance + mentions légales de pénalités de retard

6. Ressources Utiles

Ressource	Utilité
URSSAF (urssaf.fr)	Inscription, déclarations sociales
Impots.gouv.fr	Déclarations fiscales en ligne
APCE / Bpifrance	Guides création d’entreprise
Portail Auto-Entrepreneur	autoentrepreneur.urssaf.fr
Freelance Informatique	Forum communauté freelance tech