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Fiscalité

Loi-cadre sur les impôts nationaux

8 chapitres

Titre Chap. Date
Loi-cadre sur les impôts nationaux — Légalité de l'impôt et règles d'interprétation de la loi fiscale 1 20 sept. 2026
Loi-cadre sur les impôts nationaux — Naissance et fixation de l'obligation fiscale, délais de reprise et prescription 2 20 sept. 2026
Loi-cadre sur les impôts nationaux — Privilège des impôts nationaux et obligation fiscale subsidiaire 3 20 sept. 2026
Loi-cadre sur les impôts nationaux — Trois voies pour corriger une déclaration, et les remboursements 4 20 sept. 2026
Loi-cadre sur les impôts nationaux — Procédures de recours et recours préalable obligatoire 5 20 sept. 2026
Loi-cadre sur les impôts nationaux — Limites du contrôle fiscal et examen préalable à l'imposition 6 20 sept. 2026
Loi-cadre sur les impôts nationaux — Le système des majorations 7 20 sept. 2026
Loi-cadre sur les impôts nationaux — Délais, notification des actes et transmission de l'obligation fiscale 8 20 sept. 2026
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