Loi-cadre sur les impôts nationaux — Naissance et fixation de l'obligation fiscale, délais de reprise et prescription
Les articles sont cités dans la version en vigueur au 11 août 2026 (loi n° 21860), vérifiée le 20 septembre 2026.
1. Objectifs du chapitre
- Distinguer la naissance de l’obligation fiscale de sa fixation, et indiquer quand naît chaque impôt.
- Expliquer la différence de fixation entre impôts auto-liquidés et impôts établis par l’administration.
- Distinguer ce que limitent respectivement le délai de reprise et la prescription du droit de recouvrer.
- Calculer comment l’absence de déclaration et les agissements frauduleux allongent le délai de reprise.
2. Naissance et fixation sont deux événements distincts
L’obligation fiscale passe par deux étapes. La naissance se produit de plein droit dès que les conditions d’imposition sont réunies ; la fixation est la procédure qui transforme cette obligation abstraite en montant précis.
Naissance selon l’impôt (article 21, alinéa 2)
| Impôt | Moment de la naissance |
|---|---|
| Impôt sur le revenu et impôt des sociétés | À la fin de la période d'imposition (impôt sur le boni de liquidation : à la dissolution) |
| Droits de succession | À l'ouverture de la succession |
| Droits de donation | À l'acquisition du bien par donation |
| TVA | À la fin de la période d'imposition (biens importés : à la déclaration d'importation) |
| Droit de timbre | À l'établissement de l'acte imposable |
| Taxe sur les transactions de titres | À la confirmation de la transaction |
| Impôt global sur la détention immobilière | À la date de référence |
3. Modes de fixation — auto-liquidation et imposition par l’administration
L’article 22, alinéa 2, énumère les impôts nationaux fixés par la déclaration du contribuable : impôt sur le revenu, impôt des sociétés, TVA, taxe spéciale de consommation, droits sur l’alcool, taxe sur les transactions de titres, taxe d’éducation, taxe sur les transports, l’énergie et l’environnement, ainsi que l’impôt global sur la détention immobilière lorsqu’il est déclaré.
Les impôts hors de cette liste sont fixés lorsque l’administration prend sa décision (alinéa 3). C’est le cas des droits de succession et de donation.
4. Délai de reprise — pendant combien de temps on peut imposer (article 26-2)
Le délai de reprise est la période pendant laquelle l’État peut établir l’impôt. Une fois écoulé, le pouvoir d’imposer lui-même disparaît. À la différence de la prescription, il ne connaît ni interruption ni suspension.
| Situation | Délai | Opérations internationales |
|---|---|---|
| Règle générale | 5 ans | 7 ans |
| Aucune déclaration déposée avant l'échéance légale | 7 ans | 10 ans |
| Impôt éludé, remboursé ou déduit par fraude ou autre agissement irrégulier | 10 ans | 15 ans |
Si l’impôt éludé par agissement irrégulier est l’impôt des sociétés, les mêmes 10 ans s’appliquent à l’impôt sur le revenu ou des sociétés dû sur les sommes qualifiées en vertu de l’article 67 de la loi sur l’impôt des sociétés en lien avec cette fraude.
Règle spéciale pour les déficits reportables (article 26-2, alinéa 3)
Si un déficit d’une période dont le délai de reprise est expiré est imputé sur une période ultérieure, le délai de reprise de l’impôt sur le revenu ou des sociétés de la période où le déficit est né devient un an à compter de l’échéance légale de déclaration de la période d’imputation. C’est une voie pour rouvrir une période déjà close.
5. Prescription du droit de recouvrer — pendant combien de temps on peut percevoir (article 27)
C’est la période pendant laquelle l’État peut recouvrer un impôt fixé. Elle dépend du montant hors majorations.
| Montant de l'impôt | Délai |
|---|---|
| 500 millions de wons ou plus | 10 ans |
| Autres impôts nationaux | 5 ans |
Le point de départ dépend du mode de fixation (alinéa 3) :
- impôt déclaré pour un impôt fixé par déclaration : le lendemain de l’échéance légale de déclaration et de paiement ;
- impôt notifié lorsque l’administration décide, rectifie ou impose à tout moment : le lendemain de l’échéance de paiement fixée par l’avis.
Sauf disposition particulière de cette loi ou des lois fiscales, la prescription suit le code civil (alinéa 2) : elle peut donc être interrompue et suspendue.
6. Exemple chiffré
Prenons l’impôt global sur le revenu de 2025 (échéance légale de déclaration : 31 mai 2026).
| Situation | Départ du délai de reprise | Expiration |
|---|---|---|
| Déclaration normale | 1er juin 2026 | 31 mai 2031 (5 ans) |
| Absence de déclaration | 1er juin 2026 | 31 mai 2033 (7 ans) |
| Fraude par agissement irrégulier | 1er juin 2026 | 31 mai 2036 (10 ans) |
Si l’impôt a été déclaré mais non payé, la prescription du droit de recouvrer court à partir du 1er juin 2026, lendemain de l’échéance légale : 5 ans pour 300 millions de wons, 10 ans pour 600 millions.
7. Exercices
🧠 Vérification des connaissances
Q1. Une société n’a pas déclaré son impôt des sociétés de 2025. De combien d’années dispose l’État pour l’imposer, et sur quel fondement ?
Sept ans (article 26-2, alinéa 2, 1°) : aucune déclaration de base imposable n’a été déposée avant l’échéance légale. Pour une opération internationale, 10 ans.
Q2. Quand naît l’obligation de TVA et quand devient-elle définitive ? Qu’en est-il des biens importés ?
Elle naît à la fin de la période d’imposition (article 21, alinéa 2, 4°), sauf pour les biens importés, où elle naît lors de la déclaration d’importation auprès du chef des douanes. Elle est fixée par la déclaration du contribuable (article 22, alinéa 2, 3°) ; à défaut de déclaration ou si celle-ci n’est pas conforme, par la décision ou la rectification de l’administration.
Q3. L’État n’a pas recouvré depuis six ans un impôt fixé de 600 millions de wons. Le droit de recouvrer existe-t-il encore ?
Oui. La prescription des impôts de 500 millions de wons ou plus est de 10 ans (article 27, alinéa 1, 1°). Le montant s’apprécie hors majorations.
Q4. Un déficit de la période 2018, dont le délai de reprise est expiré, a été imputé sur la période 2026. L’administration peut-elle réexaminer 2018 ?
Oui. Selon l’article 26-2, alinéa 3, le délai de reprise de la période où le déficit est né devient un an à compter de l’échéance légale de déclaration de la période d’imputation. Cette règle ne joue que si le déficit a effectivement été imputé.
8. Limites du chapitre
- L’article 26-2 comporte d’autres alinéas non traités ici, comme les délais spéciaux consécutifs aux décisions et jugements sur recours. Il faut lire l’article en entier.
- Les causes d’interruption de la prescription (avis de paiement, mise en demeure, demande de distribution, saisie) sont traitées avec les procédures de recouvrement au chapitre suivant.
- Le seuil de 500 millions de wons s’entend hors majorations ; les inclure change la réponse.
Le chapitre suivant porte sur le rang des impôts nationaux face aux autres créances et sur l’obligation fiscale subsidiaire.
Références
- Korea Law Information Center, Loi-cadre sur les impôts nationaux, articles 21, 22, 26-2 et 27 (en vigueur le 11 août 2026, loi n° 21860 ; vérifié le 2026-09-20)
OIYO Éditorial
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